Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985
RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006548601
Texte parentLEGITEXT000006064827
Référencearticle 14 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Les opérations éligibles aux sections locales peuvent bénéficier indépendamment ou simultanément de bonifications d'intérêts et de la garantie du fonds.

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