Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006548677

Texte parentLEGITEXT000006064827

Référencearticle 20 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.

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