Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006548688

Texte parentLEGITEXT000006064827

Référencearticle 21 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.