Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985

RattachementTitre II : Du comité interrégional d'engagement.

IdentifiantLEGIARTI000006548531

Texte parentLEGITEXT000006064827

Référencearticle 4 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Le comité interrégional d'engagement siège au haut-commissariat de la République.

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