RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.
IdentifiantLEGIARTI000006548550
Texte parentLEGITEXT000006064827
Référencearticle 8 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →
1. Chaque comité local d'engagement est présidé par le président du conseil de région ou son représentant.
2. Chaque comité est composé, outre le président :
3. 1° du commissaire délégué de la République pour la région ou son représentant ;
4. 2° du comptable de la région ou son représentant ;
5. 3° d'un représentant de l'agence de la Caisse centrale de coopération économique ;
6. 4° d'un représentant désigné par le conseil consultatif coutumier régional ;
7. Le représentant du conseil coutumier régional peut à tout moment être remplacé par l'assemblée qui l'a désigné. Il est obligatoirement remplacé en cas de décès, de démission ou lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné.
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