Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1394 du 27 décembre 1985

RattachementTitre III : Des comités locaux d'engagement.

IdentifiantLEGIARTI000006548559

Texte parentLEGITEXT000006064827

Référencearticle 9 du décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 (version du 29 décembre 1985)Légifrance →

1. Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.

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