1. Sont assujettis au contrôle de l'Etat, dans les conditions fixées par le présent décret, les thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum, destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°85-1396 du 26 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006272141
Texte parentLEGITEXT000006064829
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