Référencearticle 10 du décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1986.
2. Toutefois, les thermomètres médicaux répondant aux spécifications administratives et techniques imposées par les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'article 9 ci-dessus pourront continuer à être livrés, mis en vente ou vendus, à la condition d'avoir été soumis avant le 31 décembre 1987 à la vérification prévue à l'article 5 du présent décret. Ces thermomètres ne peuvent recevoir les marques de vérification C.E.E..
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