1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°85-1396 du 26 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006272140
Texte parentLEGITEXT000006064829
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