Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.

TexteDécret n°85-1396 du 26 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006272150

Texte parentLEGITEXT000006064829

Référencearticle 2 du décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →

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