1. Les thermomètres médicaux mentionnés à l'article 1er sont obligatoirement soumis au contrôle C.E.E. défini par le décret du 4 août 1973 modifié susvisé. Ces appareils font l'objet d'une approbation de modèle C.E.E. et sont soumis à la vérification primitive C.E.E..
Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°85-1396 du 26 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006272154
Texte parentLEGITEXT000006064829
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