Décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.

TexteDécret n°85-1396 du 26 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006272158

Texte parentLEGITEXT000006064829

Référencearticle 4 du décret n°85-1396 du 26 décembre 1985 (version du 9 novembre 1989)Légifrance →

1. L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, qui peuvent être effectués par le Laboratoire national d'essais.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.