Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1461 du 30 décembre 1985

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006510918

Texte parentLEGITEXT000006064837

Référencearticle 11 du décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 60 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés à la date de la publication du présent décret, dans un emploi de chargé de mission de 3e catégorie mentionné à l'article 6 ci-dessus.

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