Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1461 du 30 décembre 1985
RattachementTitre II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels.
IdentifiantLEGIARTI000006510914
Texte parentLEGITEXT000006064837
Référencearticle 7 du décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.

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