Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.

TexteDécret n°85-1462 du 30 décembre 1985
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006510924
Texte parentLEGITEXT000006064838
Référencearticle 4 du décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →

1. L'affectation et la mutation de fonctionnaires régis par le présent décret dans une unité de recherche ou un service de l'institut ainsi que les avancements de grades dans les corps de physique nucléaire sont prononcés par décision du directeur de cet organisme.

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