Chapitre IX : Dispositions relatives au corps des prototypistes
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006510963
Texte parentLEGITEXT000006064838
Référencearticle 43 du décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Le corps des prototypistes est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comprend un grade unique comportant douze échelons.
2. Les prototypistes exécutent des prototypes à partir des données qui leur sont fournies et qu'ils peuvent adapter.
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