Référencearticle 7 du décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application du 1° de l'article 247 du décret du 30 décembre 1983 susvisé l'Institut et le Centre national de la recherche scientifique sont considérés comme deux établissements distincts.
2. Pour l'application de cet article sont considérés comme corps homologues les corps énumérés au tableau ci-après :
CORPS MENTIONNES au décret du 30 décembre 1983
CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL de physique nucléaire et de physique des particules
Ingénieurs de recherche
Ingénieurs principaux et ingénieurs de physique nucléaire
Techniciens
Techniciens de physique nucléaire, techniciens d'atelier, techniciens d'études, préparateurs et prototypistes
Adjoints techniques
Ouvriers professionnels
Aller plus loin
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