RattachementSection 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens
Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
IdentifiantLEGIARTI000006512184
Texte parentLEGITEXT000006064839
Référencearticle 12 du décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 (version du 31 décembre 1985)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps.
2. Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.
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