Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2006.

TexteDécret n°85-1464 du 30 décembre 1985
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
  1. Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens
  2. Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
IdentifiantLEGIARTI000006512186
Texte parentLEGITEXT000006064839
Référencearticle 13 du décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 (version du 7 janvier 2006)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.

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