1. Les fonctionnaires appartenant au corps des chercheurs régi par le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, au corps du personnel technique régi par le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif au statut particulier des corps du personnel technique de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes, et au corps du personnel administratif régi par le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes sont, sous réserve d'être en fonction à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps créés à l'article 1er de ce décret dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1985 au 7 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1464 du 30 décembre 1985
RattachementChapitre VII : Dispositions concernant l'intégration des fonctionnaires de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes dans les corps de l'Ifremer régis par le présent décret.
IdentifiantLEGIARTI000006512231
Texte parentLEGITEXT000006064839
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