1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 · Article
Article 76
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1464 du 30 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006512167
Texte parentLEGITEXT000006064839
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