1. L'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, précédemment constitué en établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, est supprimé.
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteDécret n°85-1488 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006503316
Texte parentLEGITEXT000006064841
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