Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1488 du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006503324

Texte parentLEGITEXT000006064841

Référencearticle 7 du décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet le jour ou entre en vigueur la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.

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