1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé, des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel du territoire de la Polynésie française.
Décret n°85-1488 du 31 décembre 1985 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteDécret n°85-1488 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006503311
Texte parentLEGITEXT000006064841
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