Décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1490 du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768765

Texte parentLEGITEXT000006064842

Référencearticle 2 du décret n°85-1490 du 31 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Pour l'application du livre VIII, titre Ier, partie Législative, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévues aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à compter du 1er janvier 1986 à 31.770 F pour une personne seule et à 55.940 F pour deux époux.

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