Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.

TexteDécret n°85-1497 du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006548701

Texte parentLEGITEXT000006064845

Référencearticle 1 du décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →

1. Le président de la commission de la sécurité des consommateurs peut bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.

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