1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1497 du 31 décembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.
TexteDécret n°85-1497 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006548691
Texte parentLEGITEXT000006064845
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