Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1986.

TexteDécret n°85-1499 du 31 décembre 1985
RattachementCHAPITRE 1er : Détermination du montant global du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation.
IdentifiantLEGIARTI000006359326
Texte parentLEGITEXT000006064846
Référencearticle 1 du décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →

1. Le montant global des dépenses d'équipements immobiliers mentionnées au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 est fixé suivant les modalités prévues au présent chapitre.

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