RattachementCHAPITRE II : Répartition du prélèvement entre les départements.
IdentifiantLEGIARTI000006359333
Texte parentLEGITEXT000006064846
Référencearticle 8 du décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 (version du 3 janvier 1986)Légifrance →
1. Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article 2 de 1971 à 1985 ou, pour les départements mentionnés à l'article 78 de la loi de finances pour 1985, de 1970 à 1984.
2. Les montants annuels servant au calcul de la moyenne sont actualisés en valeur 1986 dans les conditions prévues à l'article 4.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.