Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1986.

TexteDécret n°85-1507 du 31 décembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006768776

Texte parentLEGITEXT000006064847

Référencearticle 4 du décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 (version du 4 janvier 1986)Légifrance →

1. L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.

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