Article abrogé, en vigueur du 30 mai 1996 au 9 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1510 du 31 décembre 1985
RattachementSECTION IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006359367
Texte parentLEGITEXT000006064850
Référencearticle 16 du décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 (version du 30 mai 1996)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le préfet du département peut, en 1996, prendre une décision attributive de subvention se rapportant à des tranches fonctionnelles non réalisées de travaux entrepris avant 1996 par les collectivités ayant bénéficié de la première part de la dotation globale d'équipement lorsque lesdites collectivités demeurent éligibles à la dotation. "
Nota : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
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