1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1986.
TexteDécret n°85-1510 du 31 décembre 1985
RattachementSECTION IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006359370
Texte parentLEGITEXT000006064850
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