Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1988 au 30 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1510 du 31 décembre 1985
RattachementSECTION I : Dispositions relatives à la répartition des crédits de la première part.
IdentifiantLEGIARTI000006359340
Texte parentLEGITEXT000006064850
Référencearticle 3 du décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 (version du 29 mars 1988)Légifrance →
1. La liquidation des droits des communes et des établissements bénéficiaires au titre de la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des communes est effectuée par le commissaire de la République à la demande du maire ou du président de groupement sur présentation d'un état récapitulatif des mandatements réalisés au titre des dépenses définies à l'article 2.
2. Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
Nota : Décret 96-463 1996-05-28 art. 2.
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