1. Les dispositions des articles 3, 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938 dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires visés au II de l'article 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 susvisée.
Décret n°85-1530 du 31 décembre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteDécret n°85-1530 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768790
Texte parentLEGITEXT000006064859
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