Décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1531 du 31 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006769074
Texte parentLEGITEXT000006064860
Référencearticle 4 du décret n°85-1531 du 31 décembre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet pour compter du 1er janvier 1986.

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