Décret n°85-169 du 4 février 1985 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er août 1984.

TexteDécret n°85-169 du 4 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324600

Texte parentLEGITEXT000006064868

Référencearticle 11 du décret n°85-169 du 4 février 1985 (version du 1er août 1984)Légifrance →

1. Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.

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