Décret n°85-169 du 4 février 1985 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1984.

TexteDécret n°85-169 du 4 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324602

Texte parentLEGITEXT000006064868

Référencearticle 13 du décret n°85-169 du 4 février 1985 (version du 1er août 1984)Légifrance →

1. Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

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