1. Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1984, à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1984 et au blé dur, qui prendront effet au 1er juillet 1984.
Décret n°85-169 du 4 février 1985 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 1984.
TexteDécret n°85-169 du 4 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324603
Texte parentLEGITEXT000006064868
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