Décret n°85-170 du 4 février 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 1985.

TexteDécret n°85-170 du 4 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324607

Texte parentLEGITEXT000006064869

Référencearticle 4 du décret n°85-170 du 4 février 1985 (version du 7 février 1985)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1984-1985.

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