Article abrogé, en vigueur du 9 février 1985 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-185 du 6 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006625123
Texte parentLEGITEXT000006064875
Référencearticle 1 du décret n°85-185 du 6 février 1985 (version du 9 février 1985)Légifrance →
1. Les navires étrangers jouissent du droit de passage dans les eaux territoriales françaises suivant les règles du passage inoffensif telles qu'elles sont définies par le présent décret.
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