Décret n°85-185 du 6 février 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°85-185 du 6 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006625129
Texte parentLEGITEXT000006064875
Référencearticle 7 du décret n°85-185 du 6 février 1985 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).

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