1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-185 du 6 février 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 février 1985.
TexteDécret n°85-185 du 6 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006625122
Texte parentLEGITEXT000006064875
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