Décret n°85-186 du 7 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 1985.

TexteDécret n°85-186 du 7 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006368615

Texte parentLEGITEXT000006064876

Référencearticle 2 du décret n°85-186 du 7 février 1985 (version du 9 février 1985)Légifrance →

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