Article abrogé, en vigueur du 20 février 1994 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985
RattachementTITRE Ier : Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006359617
Texte parentLEGITEXT000006064880
Référencearticle 14 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (version du 20 février 1994)Légifrance →
1. Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les conseillers maîtres ou les conseillers référendaires, après avis du procureur général. Le premier avocat général est nommé par décret parmi les avocats généraux, après avis du procureur général. "
Numérotation : Jusqu'au 20 février 1994, le numéro 14 portait un autre texte (« Les avocats généraux sont désignés par décret parmi les… »), devenu l'article R*112-10 du Code des juridictions financières. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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