Article abrogé, en vigueur du 15 février 1985 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985
RattachementTITRE III : Jugement des comptes publics
IdentifiantLEGIARTI000006359631
Texte parentLEGITEXT000006064880
Référencearticle 24 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →
1. La Cour des comptes, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par la loi du 2 mars 1982 susvisée (n. 82-213), juge les comptes des comptables publics, déclare et apure les gestions de fait, prononce des condamnations à l'amende dans les conditions fixées par la loi, statue sur les recours prévus aux articles 31 à 33 du présent décret.
2. Elle statue en appel sur les jugements rendus par les chambres régionales des comptes.
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