1. La commission est saisie par le Premier ministre d'un projet de présentation du compte d'emploi prévu à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
2. " La commission dispose, pour se prononcer, d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · Article
Article 38-4
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1992 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985
RattachementTITRE IV bis : Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
IdentifiantLEGIARTI000006359652
Texte parentLEGITEXT000006064880
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