Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1999 au 16 avril 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985
RattachementTITRE V : Contrôle de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006359662
Texte parentLEGITEXT000006064880
Référencearticle 41 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (version du 20 novembre 1999)Légifrance →
1. Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et à l'article 40 du présent décret.
Numérotation : Jusqu'au 20 novembre 1999, le numéro 41 portait un autre texte (« Les ministres chargés de la tutelle des organismes de… »), devenu l'article R134-3 du Code des juridictions financières (décret n° 2000-338 du 14 avril 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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