Décret n°85-199 du 11 février 1985 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteDécret n°85-199 du 11 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006359597

Texte parentLEGITEXT000006064880

Référencearticle 60 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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