Décret n°85-200 du 13 février 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteDécret n°85-200 du 13 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324625

Texte parentLEGITEXT000006064881

Référencearticle 3 du décret n°85-200 du 13 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.

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