Article en vigueur depuis le 15 février 1985.
1. Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés, déduction faite des seuls frais d'encaissement.
2. Le montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
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